Un texte utile, mais dont l’ambition insuffisante devra être renforcée pour permettre à la France de tenir ses objectifs climatiques. Voilà en substance l’évaluation rendue, mardi 23 février, par le Haut Conseil pour le climat (HCC) sur le projet de loi Climat et résilience, issu des travaux de la convention citoyenne pour le climat. L’instance indépendante, composée de treize experts, s’est autosaisie pour livrer des recommandations en amont de l’examen du projet de loi, qui débutera à l’Assemblée nationale fin mars. Ce texte, avec ses soixante-neuf articles, vise à « introduire des ruptures majeures pour la société française », en s’attaquant à l’ensemble de la vie quotidienne, depuis nos déplacements jusqu’à notre alimentation, en passant par notre consommation et nos logements.
Le Haut Conseil pour le climat – dont trois des membres n’ont pas participé aux délibérations sur cet avis, car ils étaient associés aux travaux de la convention citoyenne – regrette qu’une « proportion élevée » des mesures du projet de loi voie sa « portée réduite par un périmètre d’application limité, voire ponctuel, des délais de mise en œuvre allongés ou encore de nombreuses conditions associées à leur application ». Le HCC cite, par exemple, la régulation de la publicité, qui ne concerne que les énergies fossiles, et non pas tous les biens et services polluants tels que les SUV ou certains produits alimentaires, comme le souhaitaient les conventionnels.
Dans le secteur du bâtiment, les articles du projet de loi interdisant l’augmentation des loyers pour les passoires thermiques (logements énergivores étiquetés F et G) et les classant comme logements indécents en 2028, afin de pousser à leur rénovation énergétique, ne s’appliquent pas aux propriétaires occupants (qui représentent 58 % des occupants de passoires thermiques), et ils n’envisagent pas d’extension progressive aux autres classes énergétiques, note le HCC. Le projet de loi ne prévoit rien pour s’assurer de rénovations suffisamment ambitieuses, à un niveau bâtiment basse consommation (BBC).
« Délais incompatibles »
Quant à la mesure portant sur l’interdiction des vols aériens intérieurs là où il existe une alternative en train en moins de deux heures trente, elle ne concerne que huit liaisons, qui ne représentaient, en 2019, que 10 % du trafic métropolitain, rappelle le HCC. « Cette limite fixée à deux heures trente est beaucoup trop basse, et une partie de ce trafic pourrait par ailleurs être maintenue lorsqu’il s’agit de transporter des passagers en correspondance », précise l’autorité publique.
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